top of page

 Mentions légales.

Ce site, accessible à partir de l'adresse URL https://www.staminalaw.net (le "Site"), est édité par : 

STAMINA LAW PLLC
Professional Limited Liability Company de New York
240 Kent avenue, Brooklyn NY 11249, USA
Représentée par Madame Jade RUSCEV
(le "Cabinet")

Les coordonnées du Cabinet sont : 

Adresse: STAMINA LAW, 240 Kent avenue, Brooklyn NY 11249, USA
Tél : +33 6 95 28 13 86  / +1 929 430 1513
Email : jaderuscev@staminalaw.net

Le directeur de publication du Site est Monsieur Adrien TONDU.

Le fournisseur d'hébergement du Site est :

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Tél : +1 415-639-9034

Politique reative à la protection des données personnelles

 Politique relative à la protection des données à  caractère personnel.

1.  Définition et nature des données à caractère personnel

 

Lors de votre utilisation du site www.staminalaw.net (le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services proposés par le cabinet d'avocats STAMINA LAW PLLC,  une Professional Limited Liability Company de l'Etat de New York, ayant son siège social au 240 Kent avenue, Brooklyn NY 11249, USA, représentée par son unique membre, Madame Jade RUSCEV (le "Cabinet"). 

​

Dans le cadre de la présente politique, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet (les "Données Personnelles"). 

​

​

2.  Objet de la présente politique

​

La présente politique a pour objet de vous informer sur les moyens que le Cabinet met en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

​

Le Cabinet est très soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Il s'engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la "Loi Informatique et Libertés"), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "Règlement").

​

​

3.  Identité du responsable de la collecte de données

​

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est le Cabinet. 

​​

​

4.  Collecte des données à caractère personnel

​

Vos Données Personnelles peuvent être collectées lorsque vous:

​

  • naviguez sur le Site

  • envoyez une question via le formulaire de contact

  • vous abonnez à une newsletter

​​

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

​

  •  Fournir les services ou les informations que vous avez sollicités

  • Répondre à vos questions et demandes

  • Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d'en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes

  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et de prospects

  • Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels (vous avez la possibilité de vous désinscrire de cette liste de diffusion à tout moment)

  • Respecter certaines obligations légales et réglementaires 

​

Les fondements légaux de la collecte de vos données personnelles par le Cabinet sont : 

​

  • L'intérêt légitime du Cabinet

  • L'intérêt légitime du Cabinet d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site

  • L'intérêt légitime du Cabinet de développer ses relations avec ses clients et prospects 

  • Le respect d’une obligation légale à laquelle le Cabinet est soumis

​

​

5. Destinataires des données collectées

​

Les Données Personnelles collectées sont réservées à l'usage exclusif du Cabinet et de son personnel et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants du Cabinet, le cas échéant. 

​

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à certaines obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

​

​

6.  Cession des données à caractère personnel

 

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

​

​

7.  Durée de conservation des données à caractère personnel

​​

Le Cabinet conserve les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.

​

Le Cabinet peut également conserver vos Données Personnelles pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.

​

Quant aux Données Personnelles utilisées à des fins de communication, elles sont conservées pendant trois (3) ans à partir du moment de la collecte ou de votre dernier contact avec le Cabinet.

​

Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durées des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

​

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.

​

​

8. Exercice de vos droits

​ 

Conformément au droit applicable, vous disposez sur vos Données Personnelles des droits d’accès, de rectification, de modification, de limitation et de suppression.

​

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

​

Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, vos droits mentionnés ci-dessus.

​

Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email à jaderuscev@staminalaw.net ou un courrier à l'une des adresses suivantes : STAMINA LAW, 240 Kent avenue, Brooklyn NY 11249, USA / STAMINA LAW, CDAAP, 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France

​

Vous disposez, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

​

​

9.  Sécurité

​

Le Cabinet prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

​

​

Date de la dernière modification : 13 mars 2023

 Cookies.

1. Définition

​

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

​

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

​

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

​

On peut distinguer différents types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

​​

  • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.​

  • Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.​

  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.​

  • Les cookies de mesure d’audience tels que les cookies Google Analytics sont des outils statistiques d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. 

​

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

​

​

2. Finalités des cookies utilisés

​

Le Cabinet utilise des cookies techniques, étant précisé que ces cookies techniques sont tous des cookies essentiels.

​

Le Cabinet n'utilise pas de cookies des réseaux sociaux. Si nous décidons de le faire ultérieurement, nous vous demanderons votre accord avant de les déposer. Vous aurez en outre la possibilité de vous informer sur leur nature, de les accepter ou de les refuser.

​

Le Cabinet n'utilise pas de cookies publicitaires. Si nous décidons de le faire ultérieurement, nous vous demanderons votre accord avant de les déposer. Vous aurez en outre la possibilité de vous informer sur leur nature, de les accepter ou de les refuser.

​

Le Cabinet n'utilise pas de cookies de mesure d’audience. Si nous décidons de le faire ultérieurement, nous vous demanderons votre accord avant de les déposer. Vous aurez en outre la possibilité de vous informer sur leur nature, de les accepter ou de les refuser.

​

​

3. Gestion des cookies

​

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.

​

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur. 

​

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation.

​

Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

​

N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).

​

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :

​

 

Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du Site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

​

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal.

Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

​

​

Date de la dernière modification : 13 mars 2023

 Crédit images.

Page "Accueil" : 

​

 Disclaimer.

Les cas passés ne peuvent garantir les cas futurs. 

L'intégralité du contenu du Site a été préparé par STAMINA LAW PLLC à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. 

Aucune relation contractuelle n'est créée entre l'avocat et le client sans signature d'une convention d'honoraires. 
Les souscripteurs et les lecteurs du Site ne doivent pas agir sur base des informations du Site sans avis professionnel.

bottom of page